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Conditions générales de vente

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (les " conditions générales " ou le " contrat ") S’APPLIQUENT À TOUS LES PRODUITS KINOVA ET À TOUS LES ACCESSOIRES, MATÉRIELS ET LOGICIELS LIÉS.

Toutes les ventes effectuées par Kinova sont soumises aux conditions générales suivantes, et l’acceptation par Kinova des commandes de produits est expressément subordonnée à l’assentiment de l’utilisateur final à ces conditions générales.

1 – DÉFINITIONS

Dans ce document, les mots suivants ont la signification suivante :

  • " Accord " signifie l’accord entre l’utilisateur final et Kinova auquel s’appliquent les présentes Conditions générales ; le cas échéant, le terme "Accord" est réputé inclure les présentes Conditions générales ;
  • " Développement " signifie les droits de propriété intellectuelle que l’utilisateur final peut obtenir, créer, concevoir, suggérer, développer ou mettre en pratique à la suite de l’utilisation des produits, des améliorations ou des informations confidentielles de Kinova ;
  • " Utilisateur final " signifie l’organisation ou la personne qui achète les produits pour son propre usage et non pour la revente ;
  • " Droits de propriété intellectuelle " signifie tous les droits de propriété prévus par la loi : (i) le droit des brevets, (ii) le droit d’auteur, (iii) le droit des marques, (iv) le droit des dessins et modèles ou des modèles industriels, (v) le droit des puces à semi-conducteurs ou des masques, ou (vi) toute autre disposition légale ou principe de common law applicable au présent accord, y compris les lois protégeant les secrets commerciaux et les informations commerciales confidentielles, qui peuvent conférer un droit soit sur des idées, des travaux, des formules, des algorithmes, des concepts, des inventions ou du savoir-faire en général, soit sur l’expression ou l’utilisation de ces idées, formules, algorithmes, concepts, inventions ou savoir-faire ; et toute demande, tout enregistrement, toute licence, toute sous-licence, toute franchise, tout accord ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités accordé dans tout pays du monde ;
  • " Kinova " désigne Kinova inc. dont le siège social est situé au 4333, boulevard de la Grande-Allée, Boisbriand, QC, Canada J7H 1M7 ;
  • " Utilisation normale " signifie l’utilisation normale telle que définie dans le guide de l’utilisateur de chaque produit ;
  • " Produits " signifie les articles qui doivent être fournis à l’utilisateur final par Kinova dans le cadre de l’accord ;
  • " Domaine d’utilisation restreint " signifie toute application médicale des produits, telle que décrite plus en détail dans l’annexe A ;
  • " Logiciel " signifie le logiciel (qu'il soit intégré au matériel en tant que micrologiciel ou autre et y compris un logiciel tiers), la documentation, les interfaces, le contenu, les polices et toutes les données fournies avec le produit, qui peuvent être mises à jour ou remplacées par une fonctionnalité les améliorations, mises à jour logicielles ou logiciels de restauration du système fournis par Kinova, que ce soit en mémoire morte, sur tout autre support ou sous toute autre forme; et
  • " Territoire " signifie le monde.

2 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales remplacent toutes les autres conditions générales auxquelles l’utilisateur final fait référence, qu’il offre ou auxquelles il se fie, que ce soit dans le cadre de négociations ou à tout moment dans les relations entre les parties, y compris les conditions standards ou imprimées offertes par l’utilisateur final, à moins que l’utilisateur final ne déclare expressément par écrit, séparément de ces conditions, qu’il souhaite que ces conditions s’appliquent et que ces conditions aient été reconnues et acceptées par Kinova par écrit.

L’Accord ainsi que les présentes Conditions générales ne peuvent être amendés, complétés ou autrement modifiés que par un écrit signé par Kinova et l’utilisateur final.

3 – CONDITIONS DE CRÉDIT

Le crédit est offert uniquement aux demandeurs de crédit approuvés. L’approbation du crédit est à l’entière discrétion de Kinova. Si le crédit n’est pas approuvé, la vente du produit est soumise à un envoi de première commande en contre remboursement (COD) ou à un paiement anticipé.

4 – DEVIS

Les devis sont valables pendant cent vingt (120) jours à compter de la date d’émission, après quoi elles sont nulles et sans effet. Les devis ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes ou droits, sauf indication contraire. Les erreurs typographiques et d’écriture dans les devis peuvent être corrigées à l’entière discrétion de Kinova. Les devis peuvent être modifiés à l’entière discrétion de Kinova afin de refléter les changements dans les décisions relatives aux droits de douane, le statut fiscal, les fluctuations des taux de change, les prix des matériaux ou des composants et d’autres facteurs externes non mentionnés dans le présent document.

5 – COMMANDES

Toutes les commandes de produits doivent être passées par écrit et sont soumises à l’acceptation de Kinova, lesquelles peuvent être refusées ou retardées à l’entière discrétion de Kinova. Les erreurs typographiques et d’écriture dans les bons de commande et les accusés de réception peuvent être corrigées à l’entière discrétion de Kinova.

6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

L’expédition doit être effectuée par le mode de transport déterminé par Kinova, à moins que des dispositions spéciales ne soient prises par écrit avec l’utilisateur final. Les frais d’expédition seront payés directement par l’utilisateur final, à moins que ce dernier ne demande qu’ils soient payés par Kinova, puis facturés par Kinova à l’utilisateur final. Quel que soit le mode d’expédition, Kinova n’est pas responsable de toute perte, dommage ou retard qui pourrait survenir après que les Produits ont été mis à la disposition de l’Acheteur, pour enlèvement par le transporteur ou l’utilisateur final (selon les conditions d’expédition établies dans le Devis). Les réclamations pour dommages ou pertes d’envois doivent être prises en charge par l’utilisateur final directement auprès du transporteur. Les dates d’expédition données par Kinova sont approximatives et sont basées sur la réception rapide de toutes les informations nécessaires concernant la commande.

La livraison des produits sera effectuée à l’adresse de l’utilisateur final indiquée dans l’accord ou à l’adresse spécifiquement demandée par écrit par l’utilisateur final. L’utilisateur final accepte de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre la livraison des Produits le jour notifié par Kinova pour la livraison.

Kinova s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour expédier les Produits à une date de livraison convenue, mais ne garantit pas de le faire. La date de livraison n’est pas un élément essentiel du présent contrat. Le fait de ne pas effectuer les livraisons dans les délais prévus ne constitue pas une cause d’annulation et/ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’encontre de Kinova. Si un délai est demandé par l’utilisateur final ou si un retard est causé par l’absence d’instructions d’expédition de la part de l’utilisateur final, Kinova stockera tous les articles commandés aux risques et frais de l’utilisateur final, à l’entière exonération de Kinova.

Kinova n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un retard de livraison ou d’une livraison incomplète des produits. En cas de livraison incomplète, l’utilisateur final s’engage à ne pas rejeter les Produits mais à accepter les Produits livrés en tant que l'exécution partielle du contrat.

7 – ANNULATION

Les commandes acceptées par Kinova ne peuvent être annulées par l’utilisateur final, sauf avec le consentement écrit de Kinova et selon des conditions qui indemnisent Kinova pour toute perte ou tout dommage direct, accidentel et consécutif découlant de ladite annulation. Une telle annulation ne donnera lieu à aucun remboursement et des frais de réapprovisionnement peuvent s’appliquer.

Kinova se réserve le droit d’annuler toute commande acceptée au cas où Kinova aurait connaissance d’une utilisation prévue du produit par l’utilisateur final dans le domaine d’utilisation restreint. Kinova n’assume aucune responsabilité pour une telle annulation.

8 – PRIX ET PAIEMENT

Kinova facturera l’utilisateur final, et l’utilisateur final accepte de payer le prix d’achat total des produits et tous les autres frais, y compris les frais d’expédition, spécifiés dans le contrat, ainsi que toutes les taxes et charges gouvernementales applicables relatives à l’achat, à la licence et à la fourniture des produits et de tous les services connexes.

Kinova facturera les Produits à l’utilisateur final à partir de la date à laquelle ils sont prêts à être livrés.

Sous réserve de tout accord de crédit approuvé entre l’utilisateur final et Kinova, le paiement intégral des montants de chaque facture est dû au plus tard à la date inscrite à cet effet sur la facture ou, si aucune date d’échéance n’apparaît sur la facture, dans les 30 jours suivants la date de la facture. L’utilisateur final paiera des intérêts sur tous les montants en souffrance au taux indiqué sur la facture ou, si aucun taux d’intérêt n’apparaît sur la facture, au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou à tout autre taux correspondant au maximum autorisé par la législation en vigueur.

9 – TITRE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’à ce que l’utilisateur final ait effectué le paiement intégral à Kinova de toutes les sommes (en capital et en intérêts) dues en vertu de l’Accord, et pour garantir le paiement de toutes les sommes dues en vertu de l’Accord et le respect et l’exécution de tous les termes, dispositions, accords et conventions de l’Accord, Kinova : (i) se réserve la propriété du Produit, et (ii) se réserve le droit d’exercer toute garantie et tout droit qu’elle peut avoir sur les produits en tant que propriétaire, créancier garanti, vendeur impayé ou autre, y compris le droit de reprendre le produit conformément aux dispositions du Code civil du Québec ou de toute autre loi, en ce qui concerne toute partie impayée des montants dus en vertu des présentes. L’utilisateur final s’engage à se conformer à toutes les formalités et à signer tout document requis par Kinova pour donner effet à cette réserve de propriété et pour assurer son opposabilité aux tiers. L’utilisateur final approuve et autorise toute publication et tout dépôt requis pour donner effet à la présente réserve de propriété et autorise Kinova à signer et déposer tout document de ce type, au nom de l’utilisateur final et sans sa signature, dans la mesure où la loi le permet.

10 – DESCRIPTION

Toute description donnée ou appliquée aux produits est donnée à titre d’identification et de référence uniquement et l’utilisation de cette description ne constitue pas une vente par description. L’utilisateur final reconnaît que Kinova peut modifier les caractéristiques, les spécifications, la conception et la disponibilité des Produits. Pour plus de certitude, l’utilisateur final confirme par la présente qu’il ne se fonde en aucune façon sur une description des Produits donnée oralement, par écrit ou autrement lors de la conclusion du contrat.

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ DANS LA SECTION XIV DE L’ACCORD, KINOVA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE À L’UTILISATEUR FINAL ET REJETTE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, PROMESSES OU CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, ORALES OU ÉCRITES, ET QU’ELLES DÉCOULENT DE LA LOI OU D’UNE AUTRE DISPOSITION LÉGALE, D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA FONCTIONNALITÉ, LA DURABILITÉ, LA COMPATIBILITÉ, LE FONCTIONNEMENT OU L’UTILISATION DES PRODUITS OU QUE LES PRODUITS RÉPONDENT AUX EXIGENCES DE TOUTE PERSONNE OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ.

11 – LICENCE ET RESTRICTIONS

Le logiciel est concédé sous licence, et non vendu, à l’utilisateur final par Kinova pour une utilisation uniquement selon les termes du contrat. Kinova et ses concédants de licence, selon le cas, restent propriétaires du logiciel lui-même et se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur final.

Sous réserve des termes et conditions du contrat, Kinova accorde par les présentes à l’utilisateur final, et l’utilisateur final accepte par les présentes, une licence non exclusive, révocable et non transférable d’utilisation du logiciel sur le Produit acheté ci-dessous uniquement sous la marque Kinova sur le Territoire pour une utilisation en dehors du Champ d’utilisation restreint, tel que ce terme est défini dans l’Annexe A.

À l’exception de ce qui peut être prévu dans toute licence ou contrat de logiciel séparé qui peut être fourni avec les Produits par Kinova ou par ses fournisseurs tiers, et qui, s’il est fourni, s’appliquera à l’utilisation de tout logiciel par l’utilisateur final : (a) l’utilisateur final utilisera tout logiciel conformément à toute documentation d’accompagnement et uniquement en conjonction avec les Produits achetés ci-dessous, (b) l'utilisateur final n'attribue, ne sous-licenciera ou ne distribuera aucun droit sur le logiciel,( c) l'utilisateur final ne doit pas, et accepte de ne pas ou autoriser d'autres personnes à copier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, décrypter, modifier ou créer des œuvres dérivées du logiciel, (d) l’utilisateur final ne copiera ni ne distribuera aucune documentation d’accompagnement, et (e) le logiciel, toute copie ou modification de celui-ci, est et restera la propriété exclusive de Kinova ou de ses fournisseurs tiers. Les dispositions précédentes s'ajoutent et ne remplacent pas les conditions générales énoncées dans les conditions générales de tiers.

L’utilisateur final s’engage et accepte que les produits et le logiciel ne doivent être utilisés qu’en dehors du champ d’utilisation restreint et ne peuvent être vendus à un tiers. Dans le cas où l’utilisateur final utilise ou permet à un tiers d’utiliser le Produit, le logiciel ou une amélioration dans le domaine d’utilisation restreint, Kinova aura le droit de résilier immédiatement le contrat et l’utilisateur final devra rendre les Produits ainsi que toute amélioration de Kinova, aux frais exclusifs de l’utilisateur final. L’utilisateur final accepte de tenir Kinova à couvert et de l’indemniser en cas de violation de cet engagement par l’utilisateur final.

12 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les "informations confidentielles" comprennent : (i) les termes et conditions de l’accord (à l’exclusion de l’existence de l’accord), et (ii) toutes les informations, (a) marquées comme confidentielles, ou (b) que l’utilisateur final devrait raisonnablement savoir, de par leur nature ou la manière dont elles sont divulguées, être confidentielles, et que l’utilisateur final peut recevoir ou avoir accès pendant ou avant l’exécution de l’accord, y compris les secrets commerciaux et autres informations, matériels, données, savoir-faire, recherches, systèmes non publics, les plans et procédures d’une partie ou s’y rapportant, y compris les plans et stratégies d’entreprise, les prix, les coûts et autres informations financières, les plans de commercialisation, les listes de clients et fournisseurs existants et potentiels, les arrangements contractuels, les informations sur les employés, les produits et produits potentiels, les résultats d’essais et autres technologies et procédés propriétaires, les programmes logiciels, le code source, les spécifications, les inventions, les conceptions, les développements, les bases de données et les stratégies, procédures et méthodologies. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) qui sont développées de manière indépendante par l’utilisateur final, sans utilisation d’une quelconque information confidentielle, ou qui sont légalement reçues sans restriction d’une autre source qui, à la connaissance de l’utilisateur final, après enquête, a le droit de fournir de telles informations, (b) qui sont devenues généralement disponibles au public par des actes non imputables à l’utilisateur final ou à ses actionnaires, directeurs, cadres, employés, sous-traitants, consultants ou conseillers, ou (c) qui, au moment de leur divulgation à l’utilisateur final, étaient connues de l’utilisateur final sans restriction.

13 – NON-DIVULGATION

L’utilisateur final ne pourra : (i) reproduire ou utiliser des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses droits en vertu de l’accord (ou de tout accord écrit ultérieur entre les parties), ou (ii) divulguer ces informations confidentielles, sans le consentement écrit préalable de Kinova, à quiconque autre que les employés, sous-traitants, consultants ou conseillers de l’utilisateur final, ou les investisseurs engagés dans les opérations quotidiennes de l’utilisateur final : (a) qui sont soumis à des obligations de non-divulgation au moins aussi protectrices de ces Informations confidentielles que les dispositions énoncées dans le présent Accord, et (b) à qui cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des obligations de l’utilisateur final ou l’exercice de ses droits en vertu de l’Accord. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la divulgation d’Informations confidentielles est mandatée ou demandée par une loi, une règle ou un règlement applicable, ou par une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ou d’application de la loi ou d’une autre autorité, chacune des juridictions compétentes, alors : (i) si cela n’est pas interdit par une autorité réglementaire, policière ou autre autorité gouvernementale ou par une ordonnance d’un tribunal compétent, l’utilisateur final tenu de divulguer les informations confidentielles en informera Kinova sans délai et par écrit, et (ii) si la demande lui en est faite, l’utilisateur final fera des efforts de bonne foi, en consultation avec Kinova, pour limiter la portée de cette divulgation et pour assurer le traitement confidentiel des informations confidentielles à divulguer.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété. Kinova est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les produits, ainsi que sur toutes les améliorations, corrections, correctifs, perfectionnements, mises à jour, versions et modifications des produits obtenus, conçus, créés, produits, réduits à l’état de pratique ou réalisés par Kinova, l’utilisateur final ou par un tiers, qu’ils aient été demandés ou non par l’utilisateur final (les "améliorations").

Restrictions. L’utilisateur final comprend et accepte qu’il ne doit pas : (i) supprimer ou remplacer tout copyright, brevet, marque de commerce ou tout autre avis inclus ou placé sur les produits, dans la documentation associée ou toute partie de celle-ci, (ii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver les produits, et (iii) créer tout travail dérivé des produits, du logiciel ou des informations confidentielles.

Coopération. L’utilisateur final s’engage à exécuter ou à faire exécuter tous les documents et à remplir toutes les autres formalités qui pourraient raisonnablement être exigées par Kinova pour parfaire ou protéger ses droits sur les Produits et les Améliorations.

15 – CONFIDENTIALITÉ

En achetant les Produits, l’utilisateur final accepte et comprend que Kinova peut stocker, partager, traiter et utiliser les données recueillies lors de l’utilisation des Produits par l’utilisateur final qui ne s'identifient pas personnellement et que Kinova peut également partager ces données à l’échelle mondiale avec ses filiales et sociétés affiliées. Dans le cas où ces données constitueraient autrement des données personnelles selon la Politique de confidentialité de Kinova (disponible ici : https://www.kinovarobotics.com/fr/politique-de-confidentialite), Kinova traiterait ces informations conformément à sa Politique de confidentialité, et accepte de maintenir, en ce qui concerne ces informations personnelles, la conformité avec toutes les lois applicables relatives à la vie privée, à la confidentialité, et à la collecte, au stockage et à la diffusion des informations personnelles.

16 – GARANTIE

Sous réserve des termes de cette clause, et sous réserve de tous les termes et conditions supplémentaires d’achat et d’utilisation des Produits qui peuvent être contenus dans les guides d’utilisation des Produits (disponibles en ligne sur https://www.kinovarobotics.com/fr/centre-de-ressources/ressources-techniques) ou dans toute autre documentation relative aux Produits, Kinova garantit à l’utilisateur final que les Produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication qui affectent matériellement leur performance pendant une période de deux (2) ans (la "Garantie") à compter de la date à laquelle Kinova expédie les Produits à l’utilisateur final (la "Période de Garantie").

Le seul recours de l’utilisateur final et la seule mesure de dommages-intérêts recouvrables pour violation de cette Garantie limitée sera, à la seule discrétion de Kinova, l’émission d’un crédit, l’ajustement du prix d’achat, la réparation ou le remplacement des Produits qui ne sont pas conformes à la Garantie, à condition que :

i. La notification écrite du défaut est reçue par Kinova dans la période de garantie spécifiée ci-dessus;

ii. Les Produits prétendument défectueux sont retournés à Kinova, aux frais de l’utilisateur final, avec l’autorisation écrite préalable de Kinova, dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut ;

iii. Les Produits n’ont pas été : (a) utilisés d’une manière incompatible avec leur utilisation normale, (b) altérés, modifiés ou soumis à une installation ou un entretien incorrect, à la négligence, à un accident, à du vandalisme, à un nettoyage incorrect, à un stockage incorrect ou à des éléments similaires, (c) endommagés par un courant excessif, (d) utilisés avec des pièces, ou (e) utilisé avec une version du logiciel non à jour, auquel cas la présente garantie ne s’appliquera pas et l’utilisateur final supportera tous les coûts au titre de l’autorisation de retour de marchandise liée à ces Produits, y compris les coûts de réparation ou de remplacement ;

iv. L’utilisateur final n’est en défaut pour aucune de ses obligations au titre de la présente garantie;

v. Les produits de remplacement doivent bénéficier de la garantie pour le reste de la période de garantie applicable ; et

vi. Kinova prendra en charge les frais de retour des produits réparés ou remplacés à l’utilisateur final.

Si Kinova répare ou remplace avec diligence les produits conformément à la présente garantie, elle n’aura aucune autre responsabilité pour une violation de la garantie concernée.

Les produits prétendument défectueux retournés à Kinova conformément au présent accord seront, si Kinova constate à l’examen qu’ils ne sont pas défectueux, retournés à l’utilisateur final à ses propres frais et Kinova pourra facturer des frais d’examen et de test.

La garantie ne peut être cédée ou transférée et est au seul bénéfice de l’utilisateur final. Pour plus de certitude, la garantie sera annulée si l’utilisateur final vend ou transfère le produit à un tiers.

Nonobstant toute disposition contraire, après l'expiration de la Période de Garantie, l'utilisateur final peut notifier à Kinova le ou les produits pour lesquels il veut des réparations et Kinova peut, à sa seule discrétion, choisir d'effectuer les réparations, pour lesquelles les coûts d'expédition, de services de réparation et de pièces seront tous pris en charge par l'utilisateur final. Dans un tel cas, le Produit réparé en hors Garantie ne sera pas couvert par la Garantie et bénéficiera plutôt d'une garantie limitée de six (6) mois qui sera applicable uniquement sur les pièces qui ont été réparées par Kinova, mais pas sur les autres coûts, y compris mais sans s’y limiter, les coûts liés aux services d'expédition ou de réparation du Produit réparé qui devient défectueux (la "Garantie Limitée"). Dans le cadre de cette Garantie Limitée, si des pièces sont défectueuses et ne peuvent pas être réparées par Kinova, l'utilisateur final peut recevoir un remplacement des pièces. Par souci de clarté, tous les coûts relatifs au technicien de Kinova pour évaluer ou réparer les Produits qui sont couverts par la garantie limitée sont à la charge de l'utilisateur final.

Kinova a le droit, à son entière discrétion, de rembourser le prix des Produits défectueux dans le cas où ce prix a déjà été payé.

Si l’utilisateur final choisit d’acheter des extensions de garantie et des services, tels que proposés de temps à autre par Kinova, alors ces garanties et services peuvent être soumis à des termes et conditions supplémentaires qui seront fournis à l’utilisateur final lors de l’achat de cette extension de garantie ou de ce service.

17 – SUPPORT

Kinova peut fournir une assistance technique conformément aux conditions générales ou à tout accord de niveau de service qui pourrait être établi par Kinova et publié sur le site web de Kinova de temps en temps, et uniquement dans la mesure spécifiée par ces conditions.

18 – RISQUE

Le risque de perte ou de dommage aux produits est transféré à l’utilisateur final lors de l’acceptation des produits pour l’expédition par le transporteur. Si l’utilisateur final choisit de collecter lui-même les produits, le risque est transféré lorsque les produits lui sont confiés ou mis de côté pour leur collecte, selon ce qui se produit en premier.

19 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Kinova ne sera pas responsable, et l’utilisateur final tient Kinova à couvert, de : tout coût d’acquisition de produits ou de services de substitution, de dommages matériels, de préjudices corporels, de pertes de profits, d’interruption d’activité, ou de tout autre dommage consécutif, indirect, spécial, punitif ou accessoire, découlant de l’accord. En outre, Kinova ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de ou lié à un développement.

La responsabilité totale de Kinova envers l’utilisateur final ne dépassera jamais le montant total effectivement payé à Kinova par l’utilisateur final en vertu des présentes pour chaque commande individuelle.

Toute réclamation contre Kinova et liée à l’accord doit être faite dans un délai d’un an à compter de la survenance de la cause d’action en envoyant un avis écrit à Kinova à cet effet.

20 – CONFORMITÉ DES EXPORTATIONS

Les produits de Kinova sont soumis aux lois et règlements sur l’exportation et le commerce du Canada, des États-Unis et d’autres autorités étrangères, et l’utilisateur final comprend et accepte par la présente que les produits soient achetés, vendus, exportés, réexportés, transférés et utilisés conformément à ces lois et règlements.

21 – FORCE MAJEURE

Kinova ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à l’une de ses obligations si le retard ou le manquement résulte d’événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out, les accidents, la guerre, l’incendie, les pannes d’usine ou de machines ou la pénurie ou l’indisponibilité de matières premières provenant d’une source d’approvisionnement naturelle, et Kinova aura droit à une prolongation raisonnable de ses obligations. Si le retard persiste pendant une période que Kinova considère comme déraisonnable, elle peut, sans responsabilité de sa part, résilier l’accord.

22 – RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme établissant ou impliquant un partenariat ou une entreprise commune entre les parties et aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme faisant de l’une des parties l’agent de l’autre.

23 – RENONCIATION

Le fait que l’une des parties ne fasse pas respecter, à tout moment ou pendant une période quelconque, les obligations des autres parties ou les présentes conditions générales ne sera pas considéré comme une renonciation à celles-ci ou au droit de faire respecter toutes les conditions générales de l’accord par la suite.

24 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition de l’accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera retirée de l’accord et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, sans modification.

25 – PAS DE COMPENSATION

L’utilisateur final ne peut pas retenir le paiement d’une facture ou d’un autre montant dû à Kinova en raison droit de compensation, d’indemnisation ou de demande reconventionnelle que l’utilisateur final pourrait avoir ou prétendre avoir pour quelque raison que ce soit.

26 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes conditions générales et tout document les incorporant ou incorporé par elles constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties.

27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

L’accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doit être interprété et appliqué conformément à ces lois, sans égard aux principes de conflit de lois.

Les parties doivent d’abord tenter de bonne foi de résoudre tout litige. Chaque partie désignera un représentant ayant la responsabilité et l’autorité de résoudre le différend. Ces représentants doivent être nommés et se réunir dans les quinze (15) jours suivants la réception par une partie d’un avis de différend envoyé à l’autre partie, exposant les raisons du différend et la conclusion recherchée. Les représentants discuteront ensuite des questions et négocieront de bonne foi pour résoudre le problème. Dans l’éventualité où les parties ne peuvent résoudre le différend dans les quinze (15) jours suivant la première réunion des représentants ou si les représentants ne se rencontrent pas dans ce délai, les parties conviennent de reconnaître et de soumettre ce différend à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal.

ANNEXE A

DOMAINE D’UTILISATION RESTREINT

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